Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Le site Voyancecats.com (ci-après le « Site ») propose des contenus et services relatifs aux arts divinatoires et à la guidance (ex. tarologie, numérologie), notamment sous forme de consultations à distance.

Les services proposés ont une finalité culturelle, de divertissement et d'accompagnement, sans garantie de résultat. Ils ne se substituent pas à une consultation médicale, psychologique, juridique ou financière.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et des services associés.

Article 1 — Champ d'application

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site (ci-après l'« Utilisateur »), ainsi qu'à toute personne sollicitant ou réalisant une consultation via les canaux proposés (téléphone, chat, e-mail, visio si disponible).

Les conditions financières et commerciales (prix, facturation, droit de rétractation, etc.) relèvent des Conditions Générales de Vente (CGV) lorsqu'elles existent et sont indiquées au moment de la commande.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• • « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• • « Client » : Utilisateur qui demande une Consultation, gratuite ou payante, via le Site.
• • « Consultation » : prestation de voyance/guidance exécutée à distance via un canal proposé.
• • « Compte » : espace personnel (le cas échéant) permettant d'accéder à certaines fonctionnalités.
• • « Contenu » : textes, visuels, éléments audio/vidéo, marque, base de données, et plus généralement tout élément publié sur le Site.
• • « Éditeur » : entité éditant le Site (cf. Article 3).

Article 3 — Informations légales et contact

Conformément aux obligations légales d'identification applicables aux éditeurs de services en ligne, sont mises à disposition les informations suivantes :

Article 4 — Description des services et canaux

Le Site peut proposer :

• • des contenus d'information (articles, pages, ressources) ;
• • des consultations à distance, gratuites ou payantes selon les offres, via les canaux disponibles : téléphone, chat, e-mail, et éventuellement visio (si activée).

Les canaux disponibles, horaires, conditions d'accès et prérequis techniques sont indiqués sur le Site (pages dédiées, parcours de commande).

Article 5 — Conditions d'éligibilité

L'accès aux Consultations est strictement réservé :

• • aux personnes âgées d'au moins 18 ans (ou ayant la majorité légale dans leur pays de résidence) ;
• • aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter.

L'Éditeur peut demander toute information raisonnable permettant de vérifier l'éligibilité (ex. date de naissance), et refuser/suspendre l'accès en cas de doute sérieux ou de fraude.

Article 6 — Création de compte et sécurité

Lorsque le Site propose un Compte :

• • l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• • l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son Compte ;
• • en cas d'usage frauduleux, l'Utilisateur avertit l'Éditeur sans délai.

L'Éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer un Compte en cas de non-respect des CGU ou de suspicion de fraude, notamment en cas de comptes multiples, d'usurpation d'identité ou de contournement des offres promotionnelles.

Article 7 — Règles de conduite et usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• • de publier, transmettre ou solliciter des contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires, violents, portant atteinte à la dignité humaine, ou incitant au suicide/à la commission d'infractions ;
• • d'utiliser le Site pour harceler, menacer, manipuler ou exploiter la vulnérabilité d'autrui ;
• • de tenter d'entraver le fonctionnement du Site (intrusion, virus, collecte automatisée non autorisée, contournement des mesures de sécurité).

Article 8 — Règles spécifiques aux consultations de voyance et charte éthique

8.1 Nature des consultations et avertissement

Les consultations de voyance/guidance ont une finalité de divertissement et d'accompagnement, sans garantie de résultat, et ne remplacent pas l'avis de professionnels (médecins, psychologues, avocats, conseillers financiers, etc.). Les intervenants sont soumis à une obligation de moyens.

8.2 Interdictions éthiques renforcées

Il est strictement interdit, dans le cadre des consultations, de :

• ✗ proposer ou pratiquer : désenvoûtement, sorcellerie, magie/rituels occultes, exorcisme ;
• ✗ réaliser un diagnostic/pronostic médical, recommander de modifier/arrêter un traitement, ou promettre une guérison ;
• ✗ encourager des comportements illégaux, dangereux, ou constitutifs d'abus de faiblesse ;
• ✗ traiter des demandes impliquant mineurs ou majeurs protégés.

8.3 Prévention de la dépendance et responsabilité financière

L'Éditeur et ses consultants s'engagent à ne pas encourager à la dépense excessive et à prévenir les situations de dépendance, conformément aux principes de notre Charte de déontologie.

L'Utilisateur peut demander une limitation ou suspension de son accès aux consultations (temporaire ou définitive) en contactant l'assistance : contact@voyancecats.com

8.4 Intégration de la Charte de déontologie

La Charte de déontologie publiée sur le Site est intégrée aux présentes CGU et en constitue une annexe opposable (voir Annexe 1).

Article 9 — Disponibilité, maintenance, évolution du Site

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24, 7j/7, sous réserve :

• • des opérations de maintenance (programmées ou urgentes) ;
• • des incidents techniques ou réseaux ;
• • des cas de force majeure.

L'Éditeur peut modifier, suspendre, interrompre ou limiter tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, extraction de base de données, ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement est l'Éditeur (cf. Article 3), sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité.

11.2 Finalités principales

Les données peuvent être traitées notamment pour :

• • gérer la relation et le support client ;
• • organiser et exécuter les consultations ;
• • assurer la sécurité, prévenir la fraude et gérer les réclamations ;
• • envoyer des communications commerciales lorsque le consentement est requis ou lorsque la réglementation le permet.

11.3 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), au UK GDPR, à la Loi 25 (Québec), à la LPRPDE (Canada) et à la LPD (Suisse), l'Utilisateur dispose notamment :

• • d'un droit d'accès à ses données personnelles ;
• • d'un droit de rectification ;
• • d'un droit à l'effacement (ou « droit de désindexation » au Québec) ;
• • d'un droit à la portabilité ;
• • du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente selon votre lieu de résidence :

L'exercice des droits s'effectue via le contact "données personnelles" ci-dessus. Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

11.4 Transferts vers des pays tiers et Royaume-Uni

Lorsque des données sont transférées hors UE/EEE, l'Éditeur s'assure d'un mécanisme approprié (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

En cas de transfert vers le Royaume-Uni, l'Éditeur s'appuie sur la décision d'adéquation en vigueur, renouvelée en décembre 2025 ; la décision modifiée prévoit une expiration au 27 décembre 2031 (sauf extension).

Article 12 — Cookies et autres traceurs

Le Site utilise des cookies et/ou traceurs.

• • Conformément à la réglementation applicable (directive ePrivacy, UK PECR, Loi 25 au Québec, LPD en Suisse), l'utilisateur doit être informé de manière claire et complète des finalités et des moyens d'opposition, et le dépôt/lecture soumis au consentement ne peut intervenir qu'après consentement (sauf exemptions "strictement nécessaires").
• • L'interface de recueil permet de refuser aussi facilement qu'accepter, notamment via des boutons "Tout accepter" / "Tout refuser" au même niveau.

Les catégories de cookies, leurs finalités, durées, et partenaires sont décrits dans la page Politique cookies du Site.

L'Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le module "Gestion des cookies" (lien en pied de page).

Article 13 — Liens externes et contenus tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, politique de confidentialité ou pratiques.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un Site accessible et sécurisé, sans garantie d'absence d'erreurs ou d'indisponibilités.

Les consultations relèvent d'une obligation de moyens et n'emportent aucune garantie de résultat ; elles ont une finalité de divertissement/accompagnement et ne se substituent pas à un avis professionnel.

L'Utilisateur demeure responsable :

• • de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de ses identifiants ;
• • de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

Article 15 — Acceptation des CGU et preuve

Les CGU sont accessibles en permanence via un lien en bas de page.

Pour les actions engageantes (création de compte, demande de consultation, achat), l'Éditeur met en place une case à cocher et un clic de validation permettant une acceptation claire et sans réserve.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment.

• • Les modifications mineures (corrections, clarifications non substantielles) entrent en vigueur dès publication.
• • Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf exigence légale immédiate.

En cas de refus, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site et ne plus solliciter de consultations à compter de la date d'entrée en vigueur.

Article 17 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas :

• • de violation des CGU ;
• • de comportement illicite ou dangereux ;
• • de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, ou d'abus (notamment abus de vulnérabilité).

Selon la gravité, l'Éditeur peut appliquer : avertissement, suspension temporaire, ou suppression du Compte.

Article 18 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamation préalable

Avant tout contentieux, l'Utilisateur adresse une réclamation à l'assistance : contact@voyancecats.com

18.2 Médiation et résolution des litiges

Tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur ou à l'organisme de protection des consommateurs compétent selon son lieu de résidence.

Contact préalable : contact@voyancecats.com

18.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du Royaume-Uni (Écosse), siège de la société éditrice.

Toutefois, le consommateur bénéficie des règles impératives de protection applicables dans son pays de résidence, et notamment :

• • au sein de l'Union européenne (dont la Belgique) : le droit de la consommation de l'UE et les dispositions nationales impératives ;
• • au Québec : la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et le Code civil du Québec ;
• • en Suisse : le Code des obligations et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;
• • en France : le Code de la consommation français.