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Termes et Conditions
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE Site d'information sur la pratique des arts divinatoires, la tarologie, la numérologie et services personnalisés et privés de consultations payantes de voyance par téléphone ou en cabinet. Les informations éditées sur le site web ainsi que les prestations de services payantes à savoir les consultations de voyance par téléphone ou en cabinet sont à caractère uniquement culturel et ludique. Par conséquent, l’utilisateur est informé que toutes les informations diffusées à partir du site ou lors des consultations dans le cadre des prestations payantes sont données à titre seulement informatif. Ces prestations et ces informations ne pourront en aucun cas pour l’utilisateur se substituer à des conseils auprès de personnes compétentes sur le plan médical, juridique, financier. ARTICLE 3. CONTACT Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : voyancecats@gmail.com ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur. ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION L’accès aux prestations payantes sur le site sont réservées aux personnes âgées au minimum de 18 ans ou l’âge légal en vigueur dans son pays. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen. L’accès aux prestations payantes sur le site sont réservées aux personnes saines d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégées au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle. L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. ARTICLE 6. GESTION DU SITE Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. L'éditeur n'est pas responsable : - en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; - des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ; - des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; - des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées. L'utilisateur est responsable : - de la protection de son matériel et de ses données ; - de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; - s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 2046295 V 0. En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant. Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail . ARTICLE 10. COOKIES Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation. ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence. ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du prestataire de service et du consultant dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de consultation de voyance. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le cabinet et le consultant. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consultant est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa consultation ne sera pas honorée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. Le cabinet se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Au vu que les prestations s’effectuent en une seule fois de manière quasi immédiate, les tarifs, les modalités de règlement ainsi que l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes conditions définies ci-dessous sont communiqués au consultant par téléphone lors de l’entretien en vue de réaliser une consultation ainsi que par le biais du site : ARTICLE 1. PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES Par l'intermédiaire du site, le cabinet indique au consultant les différentes formules de prestations présentant avec exactitude les consultations dispensées par les voyants . Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée de ce fait. ARTICLE 2. PRIX Les prix des consultations sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « les tarifs ». Le cabinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises). Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être validé en amont de la réalisation de la consultation par téléphone. ARTICLE 4. PAIEMENT DE LA PRESTATION 4.1 PAIEMENT Le paiement de la consultation s’effectue à l’avance, ou au moment de l’appel auprès du cabinet. Le consultant garantit au cabinet qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la prestation. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation. Le cabinet se réserve également le droit de refuser une consultation d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 4.2 MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES Les consultations peuvent se régler par téléphone directement avec le voyant à l’aide d’un TPE et cryptage des données bancaires. Les chèques à l’ordre de Mr Gomis Joakim gérant de la comptabilité. Les virements bancaires ainsi que les mandats sont également acceptés. ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la prestation, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION Les communications et paiements intervenus entre le consultant et le cabinet pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés sur des supports physiques ou numériques du cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité. ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du cabinet. Le consultant garantit au cabinet qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la demande de la réalisation d’une consultation. ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la consultation de voyance effectuée, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution avant les 14 jours francs ce qui est expressément le cas pour toutes les consultations. o Le consultant souhaite réaliser la consultation de voyance avant l‘expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, Et o Il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation. ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES Le cabinet conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction. Le cabinet garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le consultant a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au cabinet selon les modalités suivantes : Par email, à l'adresse suivante : voyancecats@gmail.com ARTICLE 10. ADDICTION A LA VOYANCE Le cabinet encourage le consultant à redoubler de vigilance quant à sa fréquence d’appels pour des consultations ainsi qu’aux sommes dépensées. Le consultant peut demander au cabinet voyancecat's l’interdiction de lui faire des consultations pour une durée déterminée par le consultant lui-même ou définitivement,par e-mail ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE Le cabinet est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le consultant s'adressera en priorité au cabinet pour obtenir une solution amiable.